Conditions générales de cession

Les présentes conditions de cession sont conclues entre la personne physique qui fait fonctionner ce site : Richard Gouin, domicilié à La Varenne 94210 ; joignable uniquement par courriel à : contact@admusiquesetlivres.fr
Le cédant est une personne physique : un particulier qui se démet de biens personnels et familiaux dans un cadre individuel et privé et non pas dans un cadre commercial classique. Il n’a donc aucune obligation d’inscription à un registre de commerce ou autre. Il est hébergé chez des personnes et le stock des biens proposés est ailleurs ; il est dénommé ici le cédant

et toute personne physique qui souhaite acquérir un ou des biens ou services proposés sur ce site dénommé Admusiquesetlivres.fr ; elle sera dénommé ici le cessionnaire

Objet : Les présentes conditions de cession visent à définir les relations contractuelles entre le cédant et les cessionnaires et les conditions applicables à toute acquisition effectuée par le biais du site Admusiquesetlivres.fr par des cessionaires particuliers (ou très exceptionnellement professionnels). L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le cessionnaire des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le cédant. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le cessionnaire.

Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Admusiquesetlivres.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le cédant ; Les photographies des biens proposés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien proposé.

Tarifs : Les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets en euro, non assujettis à la TVA (du fait du statut non professionnel du cédant). Le cédant se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au cessionnaire. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique : La cession en ligne des produits et services présentés dans le site est ouverte aux cessionnaires du monde entier. Les envois pouvant être restreints par certaines contraintes spécifiques aux transporteurs habituels du cédant et à des réglementations nationales de certains pays ou des situations particulières (guerre, catastrophe……)

Commandes : Le cessionnaire qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le cédant communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation : l’acquisition se faisant de particulier à particulier, il n’y a aucun délai de rétractation.

Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par :
– virement interbancaire en ligne; modalité préférée par le cédant qui fournit son nom et code Iban pour cela
– chèque bancaire ou postal, à l’ordre du cédant; dans le cas d’un paiement par chèque d’un pays étranger à la France, il y aura lieu d’ajouter 21€ au montant total dû (biens acquis + frais d’expédition) pour frais bancaires
– paypal
– espèces ; modalité de paiement seule acceptée pour les remises directes par le cédant au cessionnaire.
À la demande expresse du cessionnaire, il pourra lui être adressée un reçu sur papier libre et exempt de TVA.

Livraisons : Les livraisons sont assurées par deux prestataires retenus par le cédant : Mondial-Relay et La Poste.
Mondial-relay met à disposition les colis dans ses relais locaux (très nombreux) ; le cédant retient le relais le plus proche de l’adresse indiquée par le cessionnaire, toutefois, ce dernier a la possibilité de choisir un autre relais qui lui conviendrait mieux ; il devra en informer le cédant dès sa commande.
La poste effectue une livraison à domicile ou autre selon les modalités propres à chaque pays destinataire.
Le cessionnaire peut choisir l’un ou l’autre transporteur sur son bon de commande. Les risques sont à la charge du cessionnaire à compter du moment où les produits sont confiés par le cédant au transporteur choisi par le cessionnaire. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai défini par celui choisi par le cessionnaire.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; ils dépendent exclusivement des transporteurs. L’évolution des tarifs des transporteurs sera actualisée sur le site Admusiquesetlivres.fr en temps réèl dès leur connaissance par le cédant.

Garantie : l’acquisition se faisant de particulier à particulier, il n’y a aucune garantie formelle. Toutefois, en cas d’erreur manifeste sur le bien expédié par le cédant, le cessionnaire pourra en demander le retour au cédant. Les frais d’expédition seront à la charge du cessionnaire. Il sera alors procédé soit à un échange de bien (frais d’envoi à la charge du cédant), soit au remboursement du seul prix d’achat .Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement s’effectuent, dans un délai maximum de trois jours après la livraison et uniquement par courriel à l’adresse : contact@admusiquesetlivres.fr

Responsabilité : Le cédant, dans le processus de cession en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site Admusiquesetlivres.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du responsable du site. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du responsable du site.

Données à caractère personnel : Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Admusiquesetlivres.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires divers les informations collectées. Les cessionnaires peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à contact@admusiquesetlivres.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage – Preuve : le cédant archivera les bons de commandes sur un support informatique durant un maximum de une année à partir de l’envoi des biens acquis. Les registres informatisés de Admusiquesetlivres.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le cédant et les cessionnaires.

Règlement des litiges : En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence sera attribuée aux tribunaux dont dépend le domicile du cédant.